|
vous êtes ici : accueil > Actualités / Presse > DGFiP > Responsabilité des Gestionnaires Publics
- CR GT Protection fonctionnelle 30/11/23 (PDF - 103.5 kio)
GT du 30 Novembre 2023 : Sécurité des agents Protection Fonctionnelle - Compte rendu
Ce groupe de travail avait pour objet de présenter le dispositif de protection fonctionnelle à la DGFiP, de faire le bilan des signalements, de présenter les actions 2023 et les perspectives pour 2024.
La CGT Finances publiques a dénoncé en déclaration liminaire l’absence quasi totale de prise en compte dans les documents fournis des violences internes à l’administration.
La Direction générale a reconnu avoir inconsciemment orienté le GT sur les seules violences externes et s’est engagée à être attentive aux Risques psychosociaux et Violences sexistes et sexuelles, en tenant à des « enquêtes neutres ».
La CGT Finances publiques a de nouveau revendiqué la transmission automatique et sans anonymisation de toutes les fiches de signalements aux élus des formations spécialisées.
La DG a répondu travailler encore sur l’outil (SignalFiP, ou dépôt des fiches de signalements en ligne), mais s’est engagée sur le fait que les élus y auront bien accès.
Le DG et l’administration locale comme nationale auront accès aux fiches de signalement, dont la dématérialisation permettra « de ne plus en cacher aucune ».
La CGT Finances publiques a demandé si l’administration porterait plainte contre un agent auteur de violences sexuelles ou sexistes.
La CGT Finances publiques a également rappelé l’obligation de soutien moral, la nécessité de prendre en charge le soutien médical, ainsi que le manque de fiche traitant du rôle du chef de service dans la prévention et l’accompagnement des agressions.
La DG a précisé que l’accompagnement psychologique dépendait des directions locales, auxquelles ce rappel sera fait.
Rappel : la protection juridique ne peut être mise en œuvre qu’en cas d’action publique.
En cas de mise en cause pénale, la protection est de droit, sauf erreurs en cours de procédure.
Quand le contentieux oppose deux agents, les deux ont droit à la protection fonctionnelle.
Après la loi séparatisme du 24 août 2021 ayant renforcé le dispositif de protection fonctionnelle, le gouvernement a annoncé pour 2024 un plan de protection des agents publics.
Dans ce cadre, l’administration pourra désormais porter plainte pour le compte de l’agent, sans qu’on sache encore si son consentement sera nécessaire, s’il devra être cité ou si l’administration sera considérée comme victime (ce qui serait la meilleure des solutions...).
De plus, le parquet devrait désormais prendre systématiquement en compte les plaintes des agents.
La circulaire sur la protection fonctionnelle sera remise à plat et le projet devrait être adressé aux organisations syndicales début 2024.
La page d’Ulysse/protection fonctionnelle va être refaite.
De nouveaux types de violences émergent, en particulier sur les réseaux sociaux (mises en cause personnelles, cyber-harcèlements, diffusion d’informations personnelles, etc).
La CGT Finances publiques a demandé que les oppositions à fonction soient considérées comme des violences. La DG a répondu inciter les agents et les directions locales à utiliser tous les leviers à leur disposition, dont l’article 40 du code de procédure pénale (dénonciation d’un fait constaté pendant l’exercice des missions).
La CGT Finances publiques a demandé si la protection fonctionnelle s’appliquait également à la responsabilité des gestionnaires publics. Pour l’administration, tous les métiers sont concernés et une fiche est en cours de rédaction, mais c’est un sujet sur lequel le DG travaille…
Bref, des avancées plutôt prometteuses, mais nous sommes dans l’attente des textes définitifs et seront vigilants aux suites apportées.
Article publié le 19 janvier 2024.