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Amendes (jusqu’à 3 mois de salaires)... et TOUS LES AGENTS SONT CONCERNÉS (A, B et C)
Lire sur le site National
Responsabilité des Gestionnaires Publiques (RGP) ou le grand jeu de poker menteur
Impréparation, précipitation ou volonté de ne pas montrer ses cartes.
Telles étaient les questions que l’on pouvait se poser avant (et pendant) le GT RGP.
En effet, le sujet étant si important pour la CGT Finances Publiques, il était impensable d’avoir si peu de réunions (2 pour tout 2022) et si peu de documents (2 pages et 5 lignes)...
Dans notre déclaration liminaire nous avons abordé les nombreuses questions que se posent, a juste titre, les collègues…Et force est de constater que leurs craintes, et les nôtres, sont malheureusement bien fondées.
En effet, tout au long de ce GT, l’administration a tenté à de nombreuses reprises de convaincre les Organisations Syndicales que cette réforme n’aurait que peu de conséquences pour les services.
Mais, une fois le bilan des annonces reconstitués, c’est tout contraire !
En premier lieu, cette réforme doit, soit disant, desserrer l’étau des contraintes car désormais pour être condamné il faut avoir commis une faute grave avec un préjudice conséquent, ou une infraction considérée exemplaire (?!). Mais, pourtant, il est envisagé de faire évoluer les condamnations de 15 actuellement a un peu d’une centaine !
Dans un second temps, il s’agit de condamnation et plus de débet, cela signifie la fin du cautionnement (avec une possible assurance privée dont la couverture semble sans grand effet).
Les amendes peuvent aller jusqu’à 3 mois de salaires et TOUS LES AGENTS SONT CONCERNÉS car le nouveau régime vise à sanctionner celui dont l’action est à l’origine du préjudice. Malgré notre incrédulité, cela a malheureusement été confirmé par l’administration, tous les agents sont désormais susceptibles d’être sanctionnés, y compris par des conséquences dans leurs évaluations ! Le nouveau paradigme est posé, le fait de ne pas être comptable n’exonère plus de la responsabilité !
Mais l’administration se veut rassurante, la protection fonctionnelle protégera les agents et la justice sera clémente envers les cadres non comptables (surtout les B et les C) . Elle prendrait même en compte les ordres oraux (?!) C’est bien connu, les paroles sont inscrites dans le marbre et la justice accorde plus de crédit aux paroles qu’aux écrits...Quant à la protection fonctionnelle, on ne compte plus les cas où elle a été refusée malgré l’évidence...
Pour la CGT Finances Publiques, cette réforme impactera tous les agents mais l’approximation de la rédaction de texte laisse trop de marge à l’appréciation de la justice.
Il n’est pas acceptable que les agents doivent attendre les premières jurisprudences pour connaître le périmètre exact de leur responsabilité.
Mais qu’importent ces incertitudes, l’administration persévère dans sa volonté réformatrice.
En effet, un décret d’application de la RGP sera bientôt voté en conseil commun de la FP. A noter que le vote en instance FP rend inutile, selon l’administration, une communication aux organisations syndicales DGFIP et une présentation en instance DGFIP (le dialogue social modernisé probablement).
De ce projet de décret d’une RGP censée devenir une responsabilité « partagée avec les ordonnateurs », la DG en profite pour en faire une responsabilité juridique unique incluant les chefs de services de recouvrement forcé.
Désormais les articles du livre III du CGI gérant les non-valeurs sont supprimés et remplacés par 2 articles bien esseulés dans le LPF .
C’est la fin des listes de non-valeurs, les comptables choisiront et les passeront eux même...mais ils en assureront la responsabilité devant la Cour des Comptes.
Même le traitement indemnitaire des comptables est sur la sellette ! Malgré des propos rassurants, en début de GT, sur la sécurisation du fondement juridique de la rémunération des comptables de la DGFIP, l’assiette peut (va ?) évoluer. Selon la DG : « Cette évolution majeure des règles de fonctionnement de la DGFiP va être l’occasion d’engager une réflexion pour mieux prendre en compte l’évolution de la nature de la responsabilité dans le niveau des rémunérations des cadres supérieurs et des comptables. Dans ce contexte, l’introduction d’une part variable constituerait une évolution importante des régimes indemnitaires des cadres supérieurs et des comptables la DGFiP ». Tout est écrit !
La CGT Finances Publiques a toujours dénoncé l’individualisation des rémunérations. Les luttes ont permis la non application du RIFSEEP, il est hors de question de profiter de cette réforme pour introduire une rémunération au mérite .
Mais pour l’administration , il s’agit de remplacer la responsabilité pécuniaire et son indemnitaire par une responsabilité managériale, dont le but ne serait pas la recherche de la faute.
Dans l’organisation du travail, on doit se défaire du contrôle systématique . Il ne doit plus y avoir de contrôle au premier euro mais par sondage sur tous les niveaux, la mise en place d’une IA pour aider les agents qui désormais se concentreraient sur des taches moins taylorisées.
Afin de donner une meilleure visibilité a tous, les orientations seront arbitrées par la DG début décembre.
Des notes de services nous seront présentées à compter du 15 décembre pour une application au 1er janvier.
Mais malheureusement, tous les aspects de la réforme ne seront pas traités à cette date et le seront au fil de l’eau...mais surtout au fur et à mesure des problèmes identifiées !
Pour la CGT Finances Publiques, cette réforme donne surtout l’opportunité a l’administration de supprimer toujours plus d’emploi, au nom des « opportunités créées par cette réforme », sans en maîtriser les tenants et aboutissants.
D’ores et déjà certaines directions ont commencé leurs réflexions sur les services à « alléger », voire supprimer. A noter la commande, à la MRA, d’un audit en mode RGP sur le sujet d’un réexamen global du contrôle interne.
Pour la CGT Finances Publiques, une fois de plus c’est une réforme faite pour un pouvoir politique et non pour les agents, qui jamais n’ont été consultés malgré les conséquences majeures sur l’ensemble des acteurs de la chaîne financière.
Pourtant, les agents de la DGFIP ne sont pas de simples figurants, ils sont les principaux acteurs de ces missions.
Pour la CGT Finances Publiques, il faut arrêter toutes les réformes et donner une rémunération digne des enjeux de ces missions aux agents de la DGFIP.
Article publié le 10 novembre 2022.